Z.M

Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative au commerce électronique, fixant les règles générales du commerce électronique des biens et des services et publiée au journal officiel au courant de l’année 2018, cette activité connait une expansion dans les transactions entre fournisseurs et clients. Depuis certaines améliorations ont été apportées au fil de l’utilisation de ce mode de commerce. Cette semaine e dans le but de mieux encadrer cette activité via le numérique, l’ensemble des commerçants souhaitant pratiquer l’activité de commerce électronique ont été appelés à se présenter au niveau des antennes locales du CNRC pour accomplir les formalités e dépôt des noms des domaines et ce, conformément aux dispositions de l’article 09 de la loi numéro 18-05 du 10 mai relative au commerce électronique. La loi relative au commerce électronique, fixant les règles générales du commerce électronique des biens et des services, est entrée en vigueur en juin 2018. Dans cette loi, le commerce électronique désigne l’activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure, à un e-consommateur, à distance et par voie de communications électroniques. Au sens de cette loi, le Commerce électronique désigne l’activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure, à un e-consommateur, à distance et par voie de communications électroniques la fourniture de biens et de services. Le Contrat électronique est, selon la loi, le même contrat défini par la loi du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, conclu à distance sans la présence physique simultanée des parties par le recours exclusif à une technique de communication électronique. Pour le e-consommateur, il s’agit de toute personne physique ou morale qui acquiert, à titre onéreux ou gratuit, un bien ou un service par voie de communications électroniques auprès d’un e-fournisseur pour une utilisation finale. Le e-fournisseur, est quant à lui, la personne physique ou morale qui commercialise ou propose la fourniture des biens ou des services par voie de communications électroniques. Les moyen de paiement électronique sont définis par cette loi comme étant les instruments de paiement permettant à leurs titulaires d’effectuer des paiements de proximité ou à distance à travers un système électronique. La nouvelle loi est applicable en matière de transactions de commerce électronique dans le cas où l’une des parties au contrat électronique est de nationalité algérienne, ou réside légalement en Algérie, ou étant une personne morale de droit algérien, ou bien si le contrat est conclu ou exécuté en Algérie.
Toutefois, est interdite toute transaction par voie de communications électroniques portant sur les jeux de hasard, paris et loteries, les boissons alcoolisées et tabac, les produits pharmaceutiques, les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur et tous les biens ou services qui requièrent un acte authentique.