Boualem Belhadri

La Direction de la Caisse Nationale des Assurés Sociaux (CNAS), d’Aïn Témouchent, a décidé de passer à des mesures rigoureuses et exceptionnelles à l’endroit des employeurs indélicats qui ne veulent pas payer les cotisations de sécurité des travailleurs à leur charge. Et pour mieux faire, elle a bien choisi le moment et le lieu pour persuader les récalcitrants à s’approcher de ses guichets, pour s’acquitter sans tarder, de leurs dettes. Nonobstant les facilitations contenues dans les dispositions de la loi de finances complémentaires (LFC) 2015 et malgré la mise à la disposition des employeurs indélicats tous les moyens de la CNAS, pour régulariser leur situation, à l’amiable, liée au recouvrement des arriérés des cotisations et la déclaration des travailleurs, selon des calendriers de choix et de leur convenance, il ne reste devant ces derniers que l’ultime mesure, celle de la justice.
C’est pour cela que la Cour d’Aïn Témouchent, en étroite collaboration avec la Direction de la CNAS, a organisé une journée d’étude, ayant pour thématique «Procédure pénale pour le recouvrement des cotisations de sécurité des travailleurs de la CNAS, auprès des employeurs indélicats.»
Devant un parterre de responsables issus des Directions de la CNAS, du Travail, de l’Inspection de Travail, des représentants des employeurs, des Caisses de CASNOS et CACAOBAT, la conférence du magistrat sur la procédure judiciaire, pour faire valoir et aboutir le recouvrement des cotisations impayées des travailleurs assurés sociaux a été d’un grand apport pour tous et aussi un éclaircissement à la portée de ceux qui ont tardé à régulariser leur situation devenue conflictuelle après tant d’années. Il et indubitablement assez clair, pour tous que les cotisations constituent une source de financement pour la Sécurité Sociale aux fins de préserver ses équilibres financiers et assurer la pérennité du système considéré comme «l’instrument-clé de la protection sociale,» selon les propos du ministre de tutelle.
Pour rappel, les mesures exceptionnelles de la loi de finances complémentaire de 2015 dans son volet relatif à la Sécurité Sociale concernent, principalement, la régularisation des situations des personnels, n’ayant pas versé leurs cotisations à la Sécurité Sociale. Elles ont surtout permis d’établir des échéanciers pour le règlement des dettes avec annulation des augmentations et des pénalités de retard. Le délai pour bénéficier de ces dispositions avait été prorogé, quant à lui, au 31 décembre 2016.

Comment recouvrer une créance impayée ?

Cette interrogation mérite d’être posée pour plus de précision et invite les concernés à mieux connaître la procédure légale. Ainsi, lorsqu’un débiteur ne règle pas ses cotisations à temps, la première étape est de le relancer de manière «amiable», via une lettre de relance, ou une mise en demeure pour l’informer du délai imparti, explique-t-on.
Certains finissent par réagir après coup et comprennent qu’ils ne peuvent courir sans réaction de leur part, les informer que la CNAS va faire appel à d’autres méthodes judiciaires et contentieuses, afin de les faire réagir et éviter des frais supplémentaires (frais de procédure, frais d’huissier ) est aussi utile et nécessaire de les apprendre. Si ces derniers ne réagissent toujours pas, note-t-on, des solutions judiciaires existent notamment telles l’ordonnance d’injonction de payer, le référé provision, ou encore l’assignation au fond. Pour faciliter ces démarches, l’aide d’un cabinet de recouvrement, ou d’un professionnel (avocat ou huissier de justice) est fortement conseillée, car le droit en vigueur dans cette situation peut s’avérer difficilement compréhensible. On ne sait pas encore si ces cabinets existent actuellement à travers l’ensemble des régions du pays. Mais en faire usage aidera à coup sûr les intéressés qui ont en grandement besoin.

La lettre de relance

La CNAS d’Aïn Témouchent a utilisé tous les moyens de facilitation, à l’égard des employeurs récalcitrants, pour les persuader de payer leurs dettes selon les dispositions de la LFC 2015 mais ces mesures d’apaisement et d’arrangement n’ont rien donné pour des catégories d’employeurs qui n’ont vu la nécessité d’user des avantages de la LFC complémentaire 2015. Aussi quand les choses tardent à bouger dans les délais de rigueur impartis, le recours à la lettre de relance, est aussi une philosophie de la CNAS, elle vise absolument à accompagner la situation non réglée. Ce courrier se voudra clair et concis ; il rappellera au débiteur ses obligations. Parfois, comme c’est expliqué, il suffit d’une seule lettre, car ce dernier peut simplement avoir oublié de régler.
Cette correspondance doit impérativement rappeler le montant dû, ainsi que la date de paiement prévue. Il est également important de préciser les possibles poursuites si le paiement n’intervient pas selon le compromis établi d’un côté que de l’autre. Et, dit-on, si l’on ne compte pas amener cette affaire en justice, un envoi par lettre simple suffit. Par ailleurs, l’appel à un professionnel est envisageable, afin de poursuivre la procédure de manière contentieuse. Sur le plan précis, la CNAS dispose tout une armada de cadres assermentés pour faire aboutir les dossiers dans les délais impartis. Donc il est vivement indiqué d’envoyer cette relance par recommandé avec accusé de réception, afin de bénéficier d’une date certaine et de ce fait, d’une preuve de la mise en information du débiteur.

                         La mise en demeure, une sommation de payer

On a été attentif à la forme procédurale qui envisage une mise en demeure de payer.
Cette disposition devient ainsi une intervention formelle faite au débiteur qui n’a pas payé ces dus indexés le plus souvent de pénalités de retard.
On doit comprendre en effet qu’il s’agit de la dernière étape à saisir avant le stade contentieux. Evidemment, comme on l’a si bien expliqué auparavant, elle doit notamment respecter certaines mentions obligatoires, consolidant en bonne et due forme le dossier, permettant de s’orienter par la suite vers le recouvrement judiciaire. Dans ce cadre, disent les professionnels, elle doit être envoyée par le service en charge du recouvrement des cotisations impayées de la CNAS aux débiteurs. Dans certains cas elle peut également être effectuée par une société de recouvrement, ou par un huissier de justice (sommation de payer qui a la même valeur qu’une mise en demeure de payer).
Pour qu’elle soit valide sans contexte, la mise en demeure doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, évidemment. Le créancier, c’est-à-dire la CNAS peut l’envoyer lui-même, mais elle doit comporter les références suivantes : la date, les coordonnées du destinataire, la demande de règlement, le délai de paiement, les coordonnées de l’expéditeur et reprendre les termes «mise en demeure».
Si la mise en demeure est effectuée par une société de recouvrement, elle doit respecter d’autres mentions plus spécifiques. Outre ces mesures qui vont crescendo, le créancier usera en cas de non-paiement de la phase contentieuse prévue par les textes règlementaires.

                     La phase contentieuse, début des mesures coercitives

Nonobstant les différentes correspondances de relance et de mise en demeure de payer, le débiteur se montre toujours récalcitrant à régler ces cotisations. Dans ce cadre, Il existe différentes méthodes plus ou moins coercitives. Il faut faire recours à des professionnels qualifiés (cabinet de recouvrement, huissier de justice ou avocat) habilités et pouvant parfaitement réaliser le travail. A travers les éclaircissements on comprend que dans tous les cas, il faut faire appel à la justice pour obtenir un titre exécutoire (acte juridique par lequel un créancier peut obtenir le recouvrement forcé de sa créance). Ce dernier s’obtient de plusieurs manières telles l’ordonnance d’injonction de payer (OIP), une procédure judiciaire qui permet au créancier d’obtenir la condamnation de son débiteur à payer la somme d’argent qu’il lui doit. C’est une procédure peu coûteuse et relativement rapide. L’OIP doit être adressée au tribunal du domicile ou du siège social du débiteur.
Le tribunal compétent dépend du montant de la somme réclamée mais généralement elle va s’introduire devant le Tribunal d’Instance pour les litiges estimés au préalable. Si la créance est de nature commerciale, il faudra s’adresser au Tribunal de Commerce compétent. La procédure n’est pas contradictoire, ce qui signifie que le juge rendra sa décision sans avoir écouté les justifications du débiteur, car il n’est pas convoqué à l’audience tout comme le créancier. Le juge se base, alors uniquement sur les documents fournis par le créancier pour déterminer si la créance est justifiée. D’une manière générale aussi pour le cas de la CNAS que pour celui d’un autre créancier, la requête est recevable, quand elle émane d’un contrat ou d’une obligation statutaire, mentionnant obligatoirement le montant de la dette. Elle peut aussi provenir d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle.

Le référé-provision et l’assignation au fond, autres Procédures de recouvrement

Tout comme l’injonction de payer, le référé-provision est désormais «une procédure mise en place par le législateur afin de simplifier le recouvrement d’une dette par l’obtention d’une décision de justice (ordonnance). Cette demande doit être justifiée par le créancier. Il devra prouver l’existence de la dette. On dit que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, quand le créancier justifie d’un contrat, d’un devis ou d’une reconnaissance de dette par accepter par le débiteur et que l’obligation ne peut pas faire doute dans l’esprit du juge,» explique-t-on.
On estime que la procédure à suivre n’est pas très compliquée. Elle se fait «par voie d’assignation (contradictoire) qui sera la plupart du temps rédigée par un avocat et signifiée par un Huissier de Justice (obligatoire), cela a pour but de convoquer le débiteur à une audience.»
Lors de cette audience, «le juge statuera sur la demande qui lui est soumise et s’il y adhère, rendra une ordonnance d’exécution provisoire.»
Le référé-provision est «une procédure rapide, car elle permet d’obtenir une décision exécutoire dans les 15 jours à 01 mois suivant l’audience.» L’assignation au fond est généralement utilisée lorsque «l’injonction de payer ou le référé-provision ne sont pas efficaces, ou lorsque ces deux premières procédures ne sont pas adaptées à la situation.»
Des magistrats expliquent que lorsqu’il s’agit de recouvrement de créance «on utilise l’assignation au fond, lorsque le montant réclamé est bien supérieur aux petits litiges que l’on peut rencontrer d’ordinaire.» Plus précisément, disent-ils, lorsque les conseils d’un avocat sont vivement requis, afin de résoudre le litige «c’est généralement cette procédure qui sera choisie, car elle demande des moyens plus conséquents et du temps pour qu’il y ait un vrai débat contradictoire.»
Le créancier cite alors le débiteur à comparaître par voie d’huissier devant le juge qui statuera selon les moyens invoqués et les pièces justificatives fournies. La juridiction compétente dépend du montant et de la nature du litige.

Le recouvrement par un Huissier de Justice

Quand la créance est enfin reconnue par la juridiction compétente, il faut maintenant la faire exécuter, c’est-à-dire procéder officiellement au recouvrement de la dette. Dans ce cas-là, seul un officier ministériel tel qu’un Huissier de Justice est habilité pour recouvrer cet arriéré. L’Huissier de Justice va, sur la base des informations fournies par le créancier (dans notre cas, la CNAS), procéder à des recherches telles que la banque du débiteur, son employeur, son adresse exacte etc. Suite à cela, plusieurs méthodes vont être envisagées comme la saisie sur les comptes bancaires (saisie-attribution), la saisie sur salaire, la saisie de biens meubles ou immeubles. Généralement, ces méthodes s’avèrent assez efficaces à moins que le débiteur ne soit pas solvable, et dans ce cas, le recouvrement peut prendre plus de temps. Il faut être averti du fait que le plus ardu dans cette procédure n’est pas l’obtention du titre exécutoire, car si votre demande est parfaitement fondée le juge va y accéder, mais c’est le recouvrement qui parfois peut prendre plusieurs semaines, mois ou années dans certains cas.